Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepr…
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions con…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
In principle, an invoice between companies is due and payable when it has been accepted (i) explicitly or (ii) tacitly, i.e. when it has not been disp…
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Le 25 septembre 2023, une proposition de loi a été déposée pour modifier le Code Civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de grou…
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Le 13 octobre 2023, le Parlement bruxellois a adopté une ordonnance modifiant l'ordonnance du 15 décembre 2022 organisant la limitation de l'indexatio…
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Le 9 octobre 2023, le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire (l'Accord budgétaire), contenant un certain nombre de mesures qui ont un impa…
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La limitation de l’indexation des loyers des baux d’habitation en Flandre, valable pour les habitations disposant d’un label PEB D, E, F ou ne disposa…
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Le 3 octobre 2023, le Gouvernement a déposé un projet de loi en vue de modifier la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier …
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Vous savez sans doute qu'un bail d'habitation peut être indexé chaque année à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante : Loyer de ba…
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Le nouveau décret flamand sur les baux à ferme est entré en vigueur le 1er novembre 2023. Ce nouveau décret intègre à la fois les dispositions à ce su…
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De onroerende voorheffing (OV) op een bedrijfspand kan stevig doorwegen. Dat geldt des te meer als het onroerend goed door omstandigheden improductief…
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Le 23 décembre 2022, le Gouvernement flamand approuvait un projet d’arrêté modifiant l’Arrêté Code du logement flamand 2021 (l’« Arrêté ») en ce qui c…
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Op 21 juni 2023 ondertekenden de balie Antwerpen en de bouwkamer van de rechtbank van eerste aanleg Antwerpen, afdeling Antwerpen een charter om de mi…
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De Liechtensteinse stichting – Stiftung – heeft dezelfde wezenskenmerken als stichtingen naar Belgisch recht: (i) de stichting wordt opgericht door ee…
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Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de Cassation a répondu pour la première fois à la question de savoir si les mesures gouvernementales de confinem…
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Depuis le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur et les relations de voisinage y occupent une place particulière. Koen d…
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Op 22 maart 2023 heeft de Vlaamse Belastingdienst (“Vlabel”) twee voorafgaande beslissingen gepubliceerd waarin hij twee technieken om belastingvrij a…
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De Vlaamse Belastingdienst (“Vlabel”) heeft recent een nieuw standpunt gepubliceerd over de afstand van vruchtgebruik. Het standpunt behandelt in het …
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Les servitudes font souvent l’objet de contestations entre voisins, surtout à la faveur des changements de propriétaires.
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Het Grondwettelijk Hof bevestigde dat het feit dat een familiale vennootschap ook vastgoed heeft dat niet of slechts gedeeltelijk dient voor de econom…
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We hebben er reeds al vaker op gewezen dat niet-inwoners van Spanje jaarlijks Spaanse vermogensbelasting verschuldigd zijn indien hun Spaans vermogen …
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Toute demande de permis d’urbanisme doit nécessairement être accompagnée de certains documents, qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’a…
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