Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepr…
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions con…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 1 septembre 2010, une grande partie de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code Civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés est entr…
Lire plusLorsqu’un locataire rompt fautivement le contrat de bail à durée déterminée, le juge peut estimer que le bailleur abuse de son droit en postulant la p…
Lire plusComment sécuriser le financement d’un projet immobilier développé sur un immeuble acquis en copropriété indivise par plusieurs promoteurs ?
Lire plusLa loi du 2 juin 2010 modifiant le régime de la copropriété a été publiée au Moniteur belge le 28 juin 2010. Cette loi aura des répercussions importan…
Lire plusLa banque qui accorde un crédit et qui exige une sûreté d’une société filiale de la créditée doit vérifier que cet engagement est conforme à l’intérêt…
Lire plus
Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …
Lire plus
Une construction immobilière est toujours le fruit d'un travail d'artisanat, même en cas d'utilisation d'éléments préfabriqués ou de constructions en …
Lire plus
Le Droit de la Construction comporte certaines solutions pour le moins paradoxales ; à titre d'exemple, l'action du maître de l'ouvrage ou de ses ayan…
Lire plusLa Cour de Cassation française a requalifié un contrat de location-gérance du réseau Yves Rocher en contrat de travail. La question se pose de savoi…
Lire plusThe 1st Grenelle roundtable law of 3 August 2009 mentions various objectives to be conveyed in the 2nd Grenelle roundtable law to be enacted this ye…
Lire plusLa nouvelle loi vise à assurer une meilleure transparence dans le fonctionnement des copropriétés et à rendre possible une attitude plus pragmatique…
Lire plusLe recours, de plus en plus fréquent, aux split sales engendre de nouvelles questions. La faculté de résiliation anticipée du bail commercial, réservé…
Lire plus
De rechtbank van koophandel te Turnhout heeft op 4 januari 2010 een vonnis geveld waarbij het recht op schadevergoeding bij gebrek aan eigendomsbewijs…
Lire plusL’expropriation ne peut avoir lieu avant l’examen de la régularité de la requête par le juge de paix saisi. Cette procédure offre une garantie équiv…
Lire plusContrat prétendument irrégulier – Annulation par un tiers intéressé ? Non.
Lire plusL’usage par le locataire de son droit de contre-préavis à l’encontre du congé donné par le bailleur pour raison d’occupation personnelle du bien, ne …
Lire plusIl n’est pas rare de rencontrer dans un acte de base régissant les règles d’une copropriété des dispositions limitant la jouissance des parties priva…
Lire plus
Le mariage étant défini comme "l'acte par lequel l'homme et la femme établissent entre eux, de commun accord, une communauté de vie que la loi protège…
Lire plus
