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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Depuis 2017, la contrainte est le mode de récupération prioritaire de l’ONSS, pour les créances non contestées. Par ce biais, l’Office peut récupérer …
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La directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles (CTTP), l'une des principales réalisations sociales de la Com…
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Een dringende reden wordt gedefinieerd in artikel 35 van de Wet op arbeidsovereenkomsten (hierna : Arbeidsovereenkomstenwet) als 'de ernstige te…
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Depuis le 21 juin 2019, la surveillance de santé périodique des travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité…
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In een vonnis van 10 december 2018 sprak de Nederlandstalige Arbeidsrechtbank te Brussel zich uit in een zaak waarbij de werkgever de persoonlijke bij…
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Dans un jugement du 18 février dernier, le Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, a eu à se pencher sur la question de savoir s’il est possibl…
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La liste des produits et services écologiques pouvant être acquis avec des éco-chèques sera élargie au 1er septembre 2019.
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On 2 July the social partners of the country’s largest joint committee for white-collar employees, JC 200, the committee for employers who do not belo…
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Le législateur a prévu que pour les élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires bénéficieront du droit de vote dans votre entreprise s’i…
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Dans un arrêt du 6 mai 2019, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la question controversée de la prise en compte d’un bonus dans l'assiette…
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Depuis le début de l’année, la matière du crédit-temps a fait l’objet de quelques nouveautés. L’article qui suit fait le tour de celles-ci.
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La Cour européenne des droits de l’homme estime que la non-nomination d’un agent, dont les motifs reposent sur des informations relatives à sa vie pri…
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Genderdysforie is de officiële medische aanduiding voor het niet overeenkomen van geboortegeslacht met het ervaren geslacht. In deze zaak had de betro…
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Récemment, les dispositions de la loi sur les pensions complémentaires (« LPC ») concernant les engagements de pension du secteur public ont…
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Pour calculer le montant d’une indemnité compensatoire de préavis, il ne faut pas uniquement prendre en considération la rémunération à laquelle l’emp…
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La semaine dernière, la compagnie de cars FLIXBUS a rompu sa collaboration avec un conducteur (employé d’une entreprise italienne travaillant en sous-…
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En 2017, le législateur a instauré le régime des heures supplémentaires volontaires. En adoptant la convention collective de travail n°…
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A new law of 4 April 2019 aims to regulate and simplify the organisation of the 2020 social elections (the “Law”). It was published in the Belgian Off…
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Pour rappel, les starter jobs permettent une diminution du coût du travail pour l’employeur, par une diminution du salaire barémique brut d’un certain…
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A partir du 1er juillet 2019, le montant maximum de l'indemnité kilométrique forfaitaire est de 0,3653 EUR par kilomètre. Il s'agit d'une augment…
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