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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Depuis le 18 septembre 2019, en Flandre, le remboursement des frais d’outplacement dans les entreprises en restructuration a fortement diminué.
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Les travailleurs qui ont le statut d’aidant proche pourront demander une suspension ou une réduction de leurs prestations dans le cadre d’un nouveau c…
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Dat het in de regel niet decent is een werknemer te ontslaan omwille van een handicap, is al langer een verworvenheid in ons recht: dergelijk ontslag …
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Depuis plus de 10 ans, une alternative à la faillite existe en droit belge: la réorganisation judiciaire. Cette procédure permet notamment aux entrepr…
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Lorsqu’un tiers à la relation de travail octroie directement une rémunération (en espèces ou en nature) à des travailleurs, chargés de la commercialis…
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L’employeur qui souhaite utiliser des systèmes de géolocalisation pour localiser ses travailleurs doit se conformer à un certain nombre de conditions.…
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In een recent vonnis moest de Arbeidsrechtbank te Brussel zich uitspreken over een vordering tot schadevergoeding wegens discriminatie op grond van ge…
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Vanaf 1 januari 2020 is de Arbeidsongevallenwet van toepassing op alle personen met een zogenaamd ‘klein statuut’. Dit zijn de personen die arbeid ver…
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Dans le cadre des élections sociales, l’employeur peut-il transférer la liste des membres du personnel aux syndicats ?
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The Greek Data Protection Authority has imposed a 150,000 EUR fine on PriceWaterhouseCoopers Business Solutions SA for – get this – asking their emplo…
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Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020 (jour Y). Toutefois, la procédure électorale – qui dure plus de 150 jours …
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A l’occasion des prochaines élections sociales, qui se tiendront en mai 2020, les travailleurs intérimaires pourront pour la première fois participer …
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Er werden recent een aantal interessante nieuwigheden met betrekking tot het pensioenstelsel van de zelfstandigen gepubliceerd. Tweede pijler: ma…
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Er bestaan op dit ogenblik drie thematische verloven: het ouderschapsverlof, het palliatief verlof, het verlof voor het verlenen van bijstand of verzo…
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 septembre 2016, qui avait estimé que les titres-repas accordés en conv…
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De belastingadministratie heeft recent een circulaire[1] gepubliceerd met betrekking tot de nieuwe regelgeving over het vrij aanvullend pensioen …
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La nouvelle directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles instaurera de nouveaux droits pour tous les travaill…
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La Cour constitutionnelle est revenue sur la question de la validité des clauses sur préavis conclue avec l’entrée en vigueur de la loi sur le statut …
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La loi du 17 mai 2019 interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics mettra fin, à partir de l’année prochaine, à la pra…
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Les partenaires sociaux ont conclu deux nouvelles CCT, il s’agit des CCT 19/9 du 23 avril 2019 et 19/10 du 28 mai 2019 concernant l’intervention finan…
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